 | Tangier (Zone). - 1925 - عدد الصفحات: 1018
...constitutifs de ce délit : i° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de ver*n1ients ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous antres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux qui,... | |
 | Alfred Nast - 1928 - عدد الصفحات: 722
...mauvaise foi, de souscriptions ou < versements qui n'existent pas, ou de tous autres faits faux, o obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des...versements : 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des vers ments, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes dés gnées, contrairement à... | |
 | 1867 - عدد الصفحات: 1038
...préjudice de l'application de cet article à tous les faits constitutifs du délit d'escroquerie : n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | France - 1863 - عدد الصفحات: 1472
...constitutifs du délit d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | Levin Goldschmidt - 1864 - عدد الصفحات: 662
...constitutifs du délit d'escroquerie: 1) Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements, ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements; 2) Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise ioi, publié les noms de personnes désignées, contrairement Ь... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 1448
...constitutifs du drlit. d'escroquerie : 1. Ceux qui, par simulation de souscriptiona ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...n'existent pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tent6 d'obtenir des souscriptiona ou dea verseraents ; . 2. Ceux qui, pour provoquer des souscriptions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - عدد الصفحات: 748
...versements, ou par publications, faites de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existaient pas. ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou versement ; 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi,... | |
 | 1915 - عدد الصفحات: 986
...versemens, ou par publications faites de mauvaise foi de souscriptions ou de versemens qui n'existaient pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions et des versemens: — Eh bienl oui, je sais, dit Albert Blond, c'est la prison. Et si je défendais... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1924 - عدد الصفحات: 444
...l'article 405 du code pénal: « 1° Ceux qui, par publications faites 'de mauvaise foi, de souscriptions qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir drs souscriptions d'obligations ; « 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ont, de mauvaise... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
