 | Polydore Fabreguettes - 1901 - عدد الصفحات: 884
...souscriptions ou de versements, ou par publication faite île mauvaise foi, de souscriptions on île versements, qui n'existent pas ou de tous autres faits...versements. « 2° Ceux qui pour provoquer des souscriptions ou des versements ont, de mauvaise foi, publié le nom de personnes, désignées contrairement à la... | |
 | Louis Courcelle - 1902 - عدد الصفحات: 600
...constitutifs du délit d'escroquerie : \" Ceux qui. par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements ; 2* Ceux qui. pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi. publié les noms des personnes désignées. De même les sociétés... | |
 | Max Turmann - 1903 - عدد الصفحات: 454
...code pénal : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements à une société ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées, contrairement à... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1903 - عدد الصفحات: 692
...d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de oO francs à 3.000 francs : 1° ceux qui, par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...— 2° ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi. publié le nom de personnes désignées contrairement à la... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - عدد الصفحات: 600
...constitutifs du délit d'escroquerie : i" Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions...versements ; 2° Ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms des personnes désignées, contrairement... | |
 | 1905 - عدد الصفحات: 476
...constitutifs du délit d'escroquerie : i° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par la publication faite de mauvaise foi de souscriptions...autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des sous criptions ou des versements ; Projit du gouvernement. Art. 67. Sont punis des peines portées... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - عدد الصفحات: 796
...faits faux. 3218. — Sont punis des peines édictées par l'art. 405 G. pén. : 1° ceux qui, par publication faite de mauvaise foi de souscriptions...versements ; 2" ceux qui, pour provoquer des souscriptions ou des versements, ont, de mauvaise foi, publié les noms de personnes désignées contrairement à... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - عدد الصفحات: 896
...constitutifs du déli' d'escroquerie : 1° Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas, ou de tous les autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements ; 2° Ceux... | |
 | Jean Corbiau - 1906 - عدد الصفحات: 530
...mauvaise foi desouscriptions failede mauvaise foi desouscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des sous- obtenu ou tenté d'obtenir des... | |
 | 1906 - عدد الصفحات: 692
...versements ou par publication faite df mauvaise foi de souscriptions ou de versements qui m'exisleut pas, ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des s£>u?criptions ou des versements. La raison de cette dispositka, 'c'«st que l'affirmation de ces... | |
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Ceux qui, par simulation de souscriptions ou de versements ou par publication, faite de mauvaise foi, de souscriptions ou de versements qui n'existent pas ou de tous autres faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir des souscriptions ou des versements... 
