 Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater...  Annales: Débats parlementaires - الصفحة 1359بواسطة France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | 1849 - عدد الصفحات: 768
...l'administration une déclaration attestant le défaut de payement. — 2° Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans, à dater du jour de la signature du brevet ou a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un pu l'autre cas,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 646
...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance.— V. n°M2,53, 96 s.,... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - عدد الصفحات: 508
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2. Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France , dans le délai de deux aus, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que, dans l'un ou l'autre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...le commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives; à moins que, dans l'un ou l'autre... | |
 | Édouard Meaume - 1851 - عدد الصفحات: 498
...administratives ou judiciaires actuellement engagées ou qui seraientintentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. SOMMAIRE. 39. Le Code... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - عدد الصفحات: 630
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Adolphe Breulier - 1855 - عدد الصفحات: 516
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; — 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - عدد الصفحات: 672
...suite du retard on de Tinterrnption de l'exploitation. — 2° « Le breveté qui n'aura pas mi» en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,... | |
 | Émile Victor Foucart - 1855 - عدد الصفحات: 822
...commencement de chacune des années de la durée de son brevet (1); 2° Si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans h dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives;... | |
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