...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; — 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas...

...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. 11 ne sera plus...

...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux ar l'assuré de donner caution. L'engagement de l promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. II ne sera plus fait,...

...l'en-" registrement, et le produit en est versé au trésor public, pour être restitué aux réclamants dans le délai de deux ans à dater du jour de la vente (art. 1 et 5, décret du 13 août 1810. § 10. Outre les obligations de droit commun pesant snr...

...annuité avant le commencement de chaque année de la durée de son brevet; si le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre...

...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...

...breveté qui n'aura pas mis eu exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai do deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...

...avant le commencement de chacune des années de son brevet, ou lorsque l'industriel n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans (le projet porterait ce délai à trois ans) à dater du jour de la signature du brevet, ou aura cessé...

...de chacune des années-de la durée de son brevet; s'il n'a pas mis sa découverte en exploitation en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou s'il a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre...

...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. 62. Il ne sera plus fait,...