...du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, duns l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui auraintroduil dans la régence des objets fabriqués en pays étrangers et semblables...

...dans la Régence, dans le délai de deux ans à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre ça.9, il ne justifie des causes de son inaction; 3° le breveté qui aura introduit dans la Régence...

...propriété industrielle tenu à Paris en f 8&9. est déchu de tons ses droits le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...deux années consécutives, à moins que, dans l'un on l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction (1). Or, aux termes de l'article 3 de la...

...devra être acquittée en même temps que l'annuité en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que. dans l'un ou l'autre cas,...

...dans la Régence, dans le délai de deux ans à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° le breveté qui aura introduit dans la Régence des objets fabriqués en pays étrangers et semblables...

...dans la Régence dans le, délai de deux ans, à partir du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, 11 ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit dans la Régence des...

...devra être acquittée en même temps que l'annuité en retard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...

...relard ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en Franco, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années conséculives, a moins que, dans l'un ou l'aulre cas,...

...l'annuité «n 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention *n Fi dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui »ur» de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un on l'aattt il ne...

...aux industries qui en dérivent (distillerie, sucrerie, fécu2° Le breveté qui n'aura pas rais en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à daler du jour de la signature du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...