...administratives ou judiciaires actuellement engagées ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. (F. 8.8, 89, 118s., 149;Civ....

...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre...

...; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en Turquie dans un délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...

...invention en France dans le délai de deux ans à partir du jour de la signature du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction. On ne peut guère citer que la loi des États-Unis (loi de 1870, amendée en 1874) qui ne renferme...

...des événements politiques (V. notamment: Arrêté 25 févr. 1849, DP 49. 4. 48; Décrets 10 sept. pendant deux années consécutives, à moins que dans...l'autre cas il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables...

...'brevet; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention dans la Régence, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...

...rttorben ift unb lautet: „Sera déchu de tous ses droite. ..." 2. „Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre cas...

...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...

...dans la Régence dans le délai de deux ans, à partir du jour do la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3° Le breveté qui aura introduit dans la Régence des objets fabriqués en pays étrangers et semblables...

...Attendu que l'article 32, § 2 de ladite loi énonce en effet que le breveté, qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux années à dater du jour de la signature de son brevet, sera déchu de tous ses droits; Attendu que...