...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...délai de deux ans, à dater du jour de la signature, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que dans l'un ou l'autre...

...2, de la loi du 5 juillet Ш4. ' sera déchu de tous ses droits le breveté qui n'aura .pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la Signatare du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...déchéance seulement, savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou quil aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque le breveté aura introduit...

...déchéance seulement, savoir : a. Lorsque le brevelé n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qu'il aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque le brevelé aura introduit...

...seulement, savoir : a. Lorsque le breveté n'a pas mis en exploitation sa découverte ou son invention eu France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qu'il aura cessé de l'exploiter pendant deux ans consécutifs; b. Lorsque le breveté aura introduit...

...devra être acquittée en même temps que l'annuité en relard. 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé lie l'exp oiler pendant deux années consécu'ives, à moins que, dans l'un ou l'autre...

...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...à dater du jour de la signature du brevet ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou dans l'autre...

...ainsi évité bien des difficultés et des inconvénients. с 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France,...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de Г exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans 1 un et 1 autre...

...exception en matière debrevets.» Sera déchu, dit l'art. 32,§ 2, le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un et l'autre cas,...

...administratives ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient intentées devant les tribunaux, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement en jouissance. Art. 62. « II ne sera...