...commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins que dans l'un ou l'autre cas...

...fait même, déchu de tous ses droits ; 2° il en serait de même du breveté qui n'aurait pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aurait cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins de justification des causes...

...commencement de chacune des années de la durée de son brevet; 2e Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour«de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives,...

...extrait des corps de l'armée pour passer dans la gendarmerie , ainsi qu^à tout homme libéré qui, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la réception de son congé de libération, a fait sa demande pour entrer dans la gendarmerie, demande...

...administratives ou judiciaires actuellement engagées ou qui seraient intentées devant les tribunaux dans le délai de deux ans, à dater du jour de la promulgation de la présente loi, par des usagers actuellement eu jouissance. (P. 89, 103, 109 s.,...

...EXÉCUTION DNE INVENTION NOUVELLE On trouve dans la loi de 1844 que île breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France...à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , sera déchu de son brevet. » Cette...

...années de la durée de son brevet, la prononce également contre le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signalure du brevet, ou qui aura cessé de t'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...Gouvernement. Art. 3. La Compagnie s'engage à construire cette voie et à la livrer à l'exploitation dans le délai de deux ans, à .dater du jour de la sanction de la concession par les Autorités fédérales. Art. 4. La durée de la présente concession...

...son brevet; Io le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte, invention ou application en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la délivrance du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins...

...Breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention, en France, dans le délaide deux ans, à dater du jour de la signature du Brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas,...