...dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...à la partie condamnée, ou à son domicile, outre deux jours par chaque myriamètre. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis...

...dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...à la partie condamnée, ou à son domicile, outre deux jours par chaque myriamètre. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis...

...plus tard après celui où il a été prononcé et si le jugement est rendu par défaut, dix jours an plus tard après celui de la signification qui en...à la partie condamnée, ou à son domicile, outre deux jours par chaque myriamètre. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis...

...même code l'appel des jugements correctionnels rendus par défaut n'est recevable que s'il a lieu dix jours au plus tard après celui de la signification qui en est faite à la partie condamnée ou à son domicile, c'est-à-dire après le jour d'une signification...

...celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus lard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à sou domicile, outre un jour par deux ni) • riamétrcs. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,...

...jours au plus lard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement-est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui 'en aura été taite à la pari tie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce...

...prononcé du jugement, et si le jugement est rendu par défaut, dix jours après la signification qui aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre les délais de distance. Le procureur de la République do Libreville aura en outre le droit d'appeler...

...jours au plus tard après celui de sa prononciation , et si ce jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...son domicile , outre un jour par trois myriamètres , à peine de déchéance. La faculté d'appeler appartient : Aux parties prévenues ou responsables;...

...été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui «le ii '^signification qui en. aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un |,»ui par trois biynamètres. » :' .-«.i; .•'».'- ' , •• Pendant ce cJéJafet pendant l'instanced'appel,...

...prononcé au jugement, et, si le jugement est rendu-par défaut, dix jours après la signification qui aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre les délais de distance. Le procureur de la République de Libreville aura, en outre, le droit d'appeler...