 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - عدد الصفحات: 424
...plus tard après celui où le jugement a été prononça ; et, s'il a été prononcé par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en a été faite au condamné ou à son domicile, outre un jour par trois nivriamètres. D'un autre côté,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, ` S! R! l'exécution du jugement. Art. 20é. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise,... | |
 | Turkey - 1884 - عدد الصفحات: 150
...dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...à la partie condamnée, ou à son domicile, outre deux jours par chaque myriamètre. — Pendant ce délai et. pendant l'instance d'appel, il sera sursis... | |
 | Jean Marie - 1896 - عدد الصفحات: 504
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. » (Art. 203 Inst. mm.) En matière correctionnelle, comme en matière administrative,... | |
 | Henry Bréal - 1896 - عدد الصفحات: 38
...été prononcé, mais si le jugement est par défaut, ce délai ne commencera à courir qu'à partir de la signification qui en aura été faite à la...partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par 30 myriamètres. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne résulte... | |
 | Étienne Martin Saint-Léon - 1897 - عدد الصفحات: 702
...est en dernier ressort : elle est susceptible d'opposition dans le délai de trois jours à partir de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile. » Sont passibles de l'amende, les patrons et chefs d'industrie et les représentants ou mandataires... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. La déclaration d'appel doit être constatée par un acte émané du greffier... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être remise, dans le... | |
 | Olivier Jallu - 1902 - عدد الصفحات: 950
...décision est en dernier ressort, elle est susceptible d'opposition dans les trois jours à partir delà signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Sont passibles de l'amende les patrons et chefs d'industrie et les représentants ou mandataires des... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus • .и И après celui de la signification qui en aura été...délai et pendant l'Instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. — histr. M'k\ T. et: 71. R. vl" Appel cfimind, 2tK> »»., 237 в.; Ар]M>1... | |
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... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... 
