 | P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - عدد الصفحات: 340
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et si le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée , outre un jour par trois myriamètres (fi lieues anciennes)... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 478
...au plus tard après celui où il a n été prononcé ; et si le jugement est rendu » par défaut, dix jours au. plus tard après » celui de la signification...aura été » faite à la partie condamnée ou à son do» micile — » . Que résulterait-il de ces deux articles, si le délai de l'Appel ne courait pas... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...celui où il a été prononcé ; et , <i le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus lar J après celui de la signification qui en aura été faite, À la partie condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel,... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 390
...termes de ce dernier articlfi, si le jugement est rendu par défaut, le délai d'appel est de dix jours après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ; — qu'on doit réputer jugement par défaut celui qui n'a pas été rendu contradictoirement entre... | |
 | 1850 - عدد الصفحات: 400
...article, l'appel des jugements par défaut en matière correctionnelle est non recevable dix jours plus tard après celui de la signification qui en aura été faite au condamné ou à son domicile ; — attendu que cette disposition , qui est de droit étroit, n'impose... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...jours au plus tard après celui où il aura été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut , dix jours au plus tard après celui de la signification...partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myria mètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel , il sera sursis à l'exécution... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...d'appel est de dix jours, conformément à l'article actuel. Et ii le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...faite à la partie condamnée ou à son domicile. Lorsque le jugement est contradictoire , le condamné étant présent, il n'va aucun inconvénient... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 652
...jours au plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été mite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 414
...zo3 C. inst. cr., la déclaration d'appeler doit être faiîe, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en a été faite à la partie condamnée ou à son domicile. Ainsi le délai d'appel ne court, soit en... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, n acte d'instruction ni de poursuite. — S'il a été...d'instruction ou de poursuite non suivis de jugement, serasursis à l'exécution du jugement. 204. La requête contenant les moyens d'appel pourra être... | |
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... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... 
