 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - عدد الصفحات: 820
...jugemenl est remlu par défaut, dix jours au plus tard après celui delà signification qui en aura éié faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamèIrcs. — l'en lani ce délai el pen lant l'instance d'appel, il sera sursis я l'exécution... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...jours au plus tard aprèa celui où il a été prononcé , et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamèlres. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du... | |
 | Paul Vial - 1863 - عدد الصفحات: 68
...termes de cet article l'appel des jugements par défaut, en matière correctionnelle, est non recevable dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite au condamné ou à son domicile; — attendu que cette disposition, qui est de droit étroit, n'impose... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 820
...r*ndu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la siffnifteaHon qui en aura été faite a la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois mjriametres. — Pondant ce délai et pendant l'instance d'appel, 11 sera sursis if exécution du jugement.... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugeaient est rendu par défaut, le contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient — (Proc. 1033.) — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dht t-err сети» tel meurtre, tel vol, ou tel autre crime Pondant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. 204. La... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui do la signification qui en aura été faite à la partie...délai et pendant l'Instance d'appel, il sera sursis & l'exécution du jugement. * Ainsi, en principe général, le délai d'appel, en matière correctionnelle,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - عدد الصفحات: 812
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement.... | |
 | France - 1869 - عدد الصفحات: 882
...rendus en par défaut, dix jours au plus tard •o correctionnelle pourront attaqués par la voie de après celui de la signification qui en aura été faite à la partie con1. damnée ou a son domicile, outre . Les appels des jugements rcnun jour par trois myrîamètres.... | |
 | L. De Hondt - 1874 - عدد الصفحات: 456
...jours au plus tard après celui de la signifieation qui en aura été faite à la partie condamnée où à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et psndant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. SO4. La requête contenant... | |
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... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... 
