...jours au plus tard après c«lui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, .VI , promulgue le 12 germinal ,»5 mars-2 avril...SECTION PREMIÈRE. De l'Adoption et de ses effeti. l'exécution du jugement (A). — i. Cr. 173, 174, 204 .. — Pr. 457. — T. Cr. ICT, art. îl l°2°....

...3l. S. 197. -DP 2. 23».) cation qui en aura été faite à la partie crmrlamotV pu a son damicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution du jugement. [C. 3 brum. an 4, art. 19*.— C. inst. cr., 174 : Tar. cr., 71.] v Appel,...

...jours au plus tard après celui ou il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...à la partie condamnée ou à son domicile, outre uu jour par trois myriamètres. » « Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis...

...jours an plus lard après celui où il auto proiiimci; ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamne« ou à »on domicile, outre un jour par trois uiyriamétres. — Pendant ce délai et pendant...

...après celui où il a été prononcé; et si le jugement a été rendu par défaut, dis jours .111 plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à li pariie condamnée ou v son domicile, outre un jour par trois mjriaiaetres. > IL Ce délai doit être...

...jours au plus tard après celui )ù il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie tondamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance...

...faite au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement, et si cette décision est rendue par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ; Que le jugement par défaut attaqué a été prononcé le 31 janvier '1860, et a été signifié...

...termes de l'art. 203 C. Inst. crim. , le délai d'appel du jugement par défaut , ne court qu'à partir de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile ; Que l'art. 61 , §3 C. Proc. civ. , exige à peine de nullité , que tout exploit contienne la mention...

...si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification quien aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution...

...après celai oà il а été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dîi jours au plut tard après celui de la signification qui en aura...faite à la partie condamnée ou à son domicile, oatre un jour par trois myriamètres. Pr. 68, 147, 1033. — J. cr. 145, 182, 187, 188, 204 >. —...