 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - عدد الصفحات: 424
...au plus tard, après celui delasigni» fication qui en aura été faite à la partie con» damnée ou à son domicile, outre un jour par » trois myriamètres....et pendant l'instance » d'appel, il sera sursis à l'exécution du juge» ment. » Ainsi, dix jours sont accordés pour appeler; ils courent du jour de... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 830
...plus tard après celui où il aura été prononcé, et si le jugement est rendu par défaut, quinze jours au plus tard après celui de la signification...partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deui myriamètres. Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | France - 1839 - عدد الصفحات: 556
...été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours an plus tard après celui delà signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par deux myriamètres. — Pendant ce délai et pendant l'instance de l'appel, il sera sursis à l'exécution... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, ocation, et statue successivement et sans interruption...séparer qu'après avoir réglé toutes les indemn myriamèlres. Pr. 68, 147, 1033. — /. cr. 145, 182, 187, 188, 204s. Pendant ce délai et pendant... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...appels en matière d'octroi. (Loi du -29 avril 1819, art. 15.) El si te jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...faite à la partie condamnée ou à son domicile. Lorsque le jugement est contradictoire, le condamné éiant présent, il n'ya aucun inconvénient à... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...jours au plus tard après celui où il a été prononcé , et , si le jugement est rendu par défaut , de leurs droils ; i's peuvent offrir la réparalion...l'avenir. C. 622, 1166, 1167. — Pr. 339. Les juges peuve Pr. 68, 147, 1033. — I. cr. 188, 204, s. — Pendant ce délai et pendant l'instance d'appel, il... | |
 | 1842 - عدد الصفحات: 914
...jours au plus lard après celui ou il a été prononcé, et, si le jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...été faite à la partie condamnée ou À son domicile ; que, pour les jugemens par défaut comme pour le« jugemens contradictoires, chacun Ля 'dix jours... | |
 | J. Perrève - 1845 - عدد الصفحات: 514
...jours au plus tard après celui ou il a été prononcé, et si le jugement a été rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification...Pendant ce délai , et pendant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement. 5. Ainsi , la déclaration d'appel doit être faite au greffe... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 620
...dix jours au plus tard après celui ou il a été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la parti: condamnée ou a son domicile, outre un jour par trois myriamètres. — Pendant ce délai et... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1846 - عدد الصفحات: 598
...plus tard après ceiuioii il a été prononcé; et si le jugement est rendu par défaut , dix jour» au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite ä la paille condamnée ou ;i son domicile, outre un jour par trois myriamctres. — Pendant ce délai... | |
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... greffe du tribunal qui a rendu le jugement, dix jours au plus tard après celui où il a été prononcé ; et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée... 
