...de paix ont qualité pour procéder à cette saisie et sont tenus d'obtempérer à la réquisition des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires. LL. 19 juill. 1793, art. 3; 13 juin 1795; Décr.3 févr. 1810, art. 45. Renouard, t. 2, p. 226; Delalande,...

...étaient tenus de faire confisquer, au profit des ayants droit, tous l-.'s exemplaires des édilions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Tout individu cnavaincu de contrefaçon était condamné à payer au véritable propriétaire une somme...

...ans après la mort des auteurs (1). « Art. 3. Les officiers de paix (2) seront tenus de confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. • •••!•• '*••*•-•••• • « Art. 7. Les héritiers d'un ouvrage de littérature...

...l'article 3 ordonne aux officiers de paix, de confisquer au profit des peintres et des dessinateurs tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle et par écrit des auteurs. Il y a là, croyons-nous, une indication, une manifestation de la volonté du législateur qui doit...

...Gode pénal du 19 février 1810, d'une amende de 25 à 2,000 fr., et, en outre, de la confiscation de tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...la permission formelle, et par écrit, des auteurs. Le produit du prix de ces exemplaires est destiné a dédommager le demandeur jusqu'à concurrence...

...à partir du décès de l'auteur. ART. 3. — Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. Dans un décret du 25 prairial an III (15 juin 1795), il est dit que les fonctions attribuées aux...

...dispose « que les officiers de paix sont tenus de faire confisquer au profit des auteurs ou de leurs cessionnaires tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle des auteurs » ; que cette disposition doit s'entendre également des œuvres artistiques, telles que...

...officiers de paix reçurent l'ordre de faire confisquer, & la réquisition et au profit des compositeurs, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans leur permission formelle et par écrit. Enfin tout contrefacteur était tenu de payer au véritable...

...il est vrai, la confiscation, à l» réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, etc., dee éditions imprimées ou gravées, sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Mais cette loi n'est plus en vigueur depuis le 1er janvier 1884. D'ailleurs, Ricordi et Cie n'ont demandé...

...ans après la mort des auteurs. ART. 3. — Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs ou autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées...