| Gaspard-Gilbert Delamalle - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 238
...président, lequel article est ainsi conçu : « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , » à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...peintres ou dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou ces» sionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées » ou gravées sans la permission formelle... | |
| Louis-Philippe de Ségur - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 418
...Commissaires de Police seront tenus de faire confisquer, à la requis tion et au profit des Au eurs, Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires , tous les Exemplairs de» Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des A., leurs.... | |
| Etienne François de Lantier - 1803 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers ou C ssionnaires-, tous les Exemplaires des liditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des Auteurs» ART. IV. Tout Contrefacteur sera lenulle payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au... | |
| Louis Mayeul Chaudon, Antoine François Delandine - 1804 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 606
...de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix... | |
| Philippe-Antoine Grouvelle - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 654
...Les Officiers de Paix , Juges de Paix ou Commissaires de Police , seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des 'Auteurs , Compositeurs...gravées sans la permission formelle et par écrit des Autqurs. • ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
| Johann Ludwig graf von Hordt - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 372
...Police , seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des Auteurs, Compositeurs j Peintres ou Dessinateurs et autres , leurs Héritiers...les Exemplaires des éditions imprimées ou gravées «ans la permission formelle et par écrit des Auteurs: . ART. IV. Tout Contrefacteur' sera tenu de... | |
| Joseph Berchoux - 1805 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 280
..., a la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs , et antres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. lV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire... | |
| Alph. de Beauchamp - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 486
...Les officiers de paix , juges de paix ou commissaires de police, seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer, au véritable Propriétaire une somme équivalente... | |
| Jacques Delille - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 336
...seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionnaires,...imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire,... | |
| Virgil - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 364
...des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs , et autres , leurs héritiers ou cessionnaircs , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire... | |
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