...mort des auteurs. »3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition cl au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs...la permission, formelle et par écrit des auteurs. « 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire, une somme équivalente au...

...du 49 juillet 4793, son art. 3 disait : « Los officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...et autres, leurs héritiers ou cessionnaires, tous exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs....

...enfreints. » Et remarquez la liaison qui, dans cet art. 3, se trouve entre le mot éditions , et les termes imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Il en résulte évidemment que nul ne peut , sans la permission de l'auteur d'un ouvrage, en faire...

...— 19 juill. 1793. L. art. 3, t. i, p. 76. Les officiers de paix seront tenus de faire convoquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission Formelle...

...police * (L. 25 prairial an 3), — seront tenu» de faire conOsquer, à la réquisition et au proQt on du tout , tant sur l'original que sur la copie....lorsqu'il s'agit de domaines et droits domaniaux, permission formelle et par écrit des auteurs. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable...

...de dix ans , après la mort des auteurs. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. 4- Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente iiil prix...

...dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers on Ges»ionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle...

...loi du 19 juillet 1793 est ainsi conçu : « Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la « réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans n la permission formelle et par écrit des auteurs. » Loi du 13 juin 1795 : « Les fonctions attribuées...

...n'y aura point de commissaire de police >(L. 25 prairial an m ) , seront tenus de faire confisquer ection. — II ne pourra y avoir un délai de plus de trois mois cirtrc la dissolution 4. Toutcontrefactcur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix...

...(!)• 3. Les officiers de paix (2) seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au proût des auteurs , compositeurs , peintres ou dessinateurs...cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées on gravées sans W permission formelle et par écrit des auteurs. 4. Tout contrefacteur sera tenu de...