 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 340
...ans après la mort des auteurs (2). Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...peintres ou dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionuaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - عدد الصفحات: 728
...dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, leurs béntiers ou cessionnaires, tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission... | |
 | 1860 - عدد الصفحات: 330
...dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 7. Les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou do. gravure, ou .de toute autre... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 636
...mort des auteurs. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. profit des auteurs, compositeurs, peintres on dessinateurs et autres, leurs héritiers ou cessionnaires,...la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | 1862 - عدد الصفحات: 420
...dix ans après la mort des auteurs. ART. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. Ces dispositions ont été confirmées par le décret du 5 février 1810. Enfin, l'art. 425 du Code... | |
 | France. Commission de la propriété littéraire et artistique - 1863 - عدد الصفحات: 308
...dix ans après la mort des auteurs. Art. 3. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. Art. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - عدد الصفحات: 620
...de dix ans nprès la mort des auteurs. ">. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...gravées, sans la permission formelle et par écrit des attleurs. — • (Les art. 4 et 5 sont abrogés.) 6. Tout citoyen qui mettra au jour un ouvrage, soit... | |
 | Jules Delalain - 1867 - عدد الصفحات: 100
...l'imite dans son ensemble et dans ses détails (cour impériale de Paris, 2 février 1866). confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs1. ART. 4. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somne équivalente... | |
 | 1869 - عدد الصفحات: 1236
...dix ans après la mort des auteurs. 3. — Les officiers de paix seront tenus défaire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...la permission formelle et par écrit des auteurs. k.— Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente an prix... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - عدد الصفحات: 718
...243, C. com.> (Loi du 19 juillet 1793, art. 3.) Les juges de paix seront terni! de faire confisquer, à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres ou dessinateurs et autres, de leurs héritier? ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans... | |
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... tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. 
