...après la' mort des auteurs. " . ART. II [. Les officiers de paix seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs , compositeurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. T.out contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente...

...commissaires de police seront tenus de faire confisquer, à la réquisition et au proût des au* leurs, compositeurs , peintres ou dessinateurs et autres...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer" au véritable propriétaire une somme équivalente, au prix...

...paix seront tenus de faire confisquer, à ta réquisition et au profit des auteurs , confpositeurs , peintres ou dessinateurs et autres , leurs héritiers...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix...

...la réquisition et au profitdes auteurs,. ( aoo) compositeurs , peintres ou dessinateurs et antres, leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires...la permission formelle et par écrit des auteurs. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au réntable propriétaire une somme équivalente au prix...

...seront tenus de faire confisquer, a la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs , et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées on gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs, ART. IV. Tout contrefacteur sera...

...Les officiers de paix, juges de paix ou commissaires de police, seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs...la permission formelle et par écrit des auteurs. ART. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable Propriétaire une somme équivalente au...

...tenus de faire confisquer , à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs , peintres et dessinateurs, et autres , leurs héritiers ou cessionnaires...imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire,...

...seront tenus de faire confisquer, a la réquisition et an profit des auteurs, compositeurs , peintres et dessinateurs , et autres , leurs héritiers ou cessionnaires , tous les exemplaires des éditions imprimées on gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. . ART. IV. Tout Contrefacteur sera...

...des auteurs, compositeurs, peintres et dessinateurs, et autres, leurs héritiers ou cessionnaircs , tous les exemplaires des éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle ou par écrit des auteurs. ART. IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire...

...de dix ans après la mort des auteurs. III. Les officiers de paix -seront tenus de faire, confisquer à la réquisition et au profit des auteurs, compositeurs,...gravées sans la permission formelle et par écrit des auteur». IV. Tout contrefacteur sera tenu de payer au véritable propirétaire une somme équivalente...