 | 1877
...neutres dans les ports et rades de France : » Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le » rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la Justice, » tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Arthur Desjardins - 1878
...avril-17 mai 1809 mit un terme à la controverse : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, « a entendu le rapport de la section de législation sur celui du « grand juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui « des tribunaux ordinaires... | |
 | Phillimore, Reginald James Mure - 1879
...et £adf3 " de France. [20 novembre 1806.] " LE Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui " du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites " de la juridiction que les Consuls... | |
 | Robert Phillimore - 1879
...France. [20 novembre 1806.] " LE Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par sa Ma" jesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui " du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites " de la juridiction que les Consuls... | |
 | Carlos Calvo - 1880 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 2448
...(^c 'es reproduire ici in extenso : 1806 « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui l'ait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Ferdinand Perels - 1884 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 492
...du 20 novembre 1806, est ainsi conçue : « Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | 1886
...civil par les tribunaux n'est pas nécessaire. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, tendant ii prévenir tes inconvénients qui résultent, pour les... | |
 | Michel-Gabriel Chehpéliadés - 1887 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 193
...date du 20 novembre 1800, en ces termes : « Le conseil d'Etat, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Italy - 1894
...tuteurs et des comptables. — Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majeste, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la questiou de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
 | Antonin Alibaux - 1901 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 247
...qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat1 : « Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, a réglé les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à... 
