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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Recueil alphabtique de questions de droit, 1

Philippe-Antoine Merlin - 1828 - : 6751
...d'tat , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : Le conseil d'tat qui.... a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du.... ministre de la justice tendant savoir si , sur l'Appel en matire correctionnelle mis par la partie civile...
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Oeuvres compltes de J. Domat, 1

Jean Domat - 1828
...et jouit des momes prrogatives (7). Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes , tendant savoir si les ecclsiastiques desservant des cures ou des succursales peuvent...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 10

Philippe-Antoine Merlin - 1829
...qui a t approuv le 17 du mme mois: ttLe conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn..., a entendu le rapport de la section de lgislation,...ministre de l'intrieur, ayant pour objet de faire annuler un jugement du tribunal correctionnel de Pamicrs qui met hors d'instance le sieur Cathala,...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 22

1829
...1808, d'aprs les motifs suivans : Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de l'intrieur, tendant fixer le sens de l'art, (Î2O C. Comm., et dcider si cet article rend inligibles...
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Code des ponts et chausses et des mines; ou, Collection complte ..., 1

Thodore Ravinet - 1829
...volontaires finies la caisse d'amortissement. Le conseil d'tat , qui , d'aprs fe renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif la question de savoir si l'article 7 de la loi du...
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Manuel de la police rurale et forestire, de la chasse et de la pche

Augustin Charles Guichard - 1829 - : 528
...Dtits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du niinislre de la police gnrale, tendant modifier , relativement aux dlits pour faits de chasse,...
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Recueil alphabtique de questions de droit, 13

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828
...absolument la mme chose , en ces termes : Le conseil d'tat, qui , d'aprs le renvoi ordonn , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand- juge ministre de la justice, relatif la question de savoir si la loi du ior thermidor an...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 16

France - 1836
...places de juges. ( -i, Bull. 181, n Зоб2.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section...lgislation sur celui du ministre de l'intrieur, tendajpt i fixer le sensd l'article 620 du Code de commerce , et dcider si cet article rend...
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Trait de la lgislation criminelle, 4

Jean Marie Le Graverend - 1832
...26 du mme mois, et ainsi conu : Le Conseil d'Etal , qui , d'aprs le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la justice, relatif la Question de savoir si la prsence d'un accus dans les prisons d'un tribunal...
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Manuel de droit franais, 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
...1808, approuve' le 21 du mme mois par l'empereur Napolon. II est ainsi conu : Le Conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi ordonne par Sa Majest', a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement ; l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre'e...
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