...de la. Couronne. [Séance du 13 Février 1808.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile , ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor,...

...24 décembre .1 808.^ (Approuvé par SM 1 Empereur et Roi, le 5o janvier 1809.) Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonne* par Sa Majesté, a entendu le rapport de la 'Section des finances , sur celui du Ministre de ce département, tendant à la répression d'abus préjudiciables...

...de préfecture. [Séance du 8 Juillet 1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT , tjui, d'après le renvoi ordonnp par sa Majesté , a entendu le rapport de la section...celui du ministre de l'intérieur , ayant pour objet EST D'AVIS que ces deux fonctions sont incompatibles. Pour extrait conforme : le secrétaire général...

...parement , le i." Janvier. [Séance du 13 Maft 1810.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre du trésor public, relatif à la question de savoir si le premier jour de l'année ne doit pas être...

...1807, approuvé par l'Empereur le «2 Janvier 1808. Ie Conseil iletatj qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur crlui du Grand-Juge Minisire de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires...

...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...

...conseil d'état dont la teneur suit. « Le CONSEIL D'ÉTAT qui , d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge Ministre de la justice, relativement à diverses questions concernant l'appli' cation du...

...'état , du 26 Juin 1810 (B. 2<;5, ;>. 5ooJ. K Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre delà justice, relali\ement à diverses questions concernant l'application du décret...

...comptables. Approuvé le 22 janvier i8o8. (B. i77-) Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation «ur celui du grand-juge minière de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions...

...6$,pag. 122.; « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...