...contre les/ tions 'intentionnelles posées aux jurés. (Séance ¿Lu 13 janvier 1812) Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonne par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de la Justlcê'ét de Пп teneur, sur celui du Ministre de la Justice, tendant à faire statuer sur la...

...Afineurs devenus majeurs. [Séance du mardi 5 Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, sur le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...

...devenus iriajeurs, [Séance du mardi j Mai 1812.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , sur le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de f intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...

...applicable aux gardes du génie. Approuve par SM le 12 avril 1808. J.JE Conseil d'état, qui en execution du renvoi ordonne par sa majesté . a entendu le rapport de la section de la guerre , sur celui du ministre de ce département, Est d'avis ) qu'il n'ya pas lieu d'exempter les...

...réfractaires ou déserteurs. Du 17 mai t8r>9i IJE conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation snr celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire cesser la divergence d'opinions...

...dont je viens de parler est ainsi conçu : n Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné c par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section « de législation sur celui du grand-juge ministre de « la justice, présentant la question de savoir si les « troupes faisant le...

...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant...

...conseil d'état, qui , d'après le renvoi qui lui a été fait par sa majesté l'Empereur Et Roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent contracter...

...] , ' Au camp de Schoenbrunn , le 17 mai 1809. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des tribunaux ordinaires ou des...

...délai fixé pour l'île de Corse. Du a3 fructidor an 13. Le Conseil d'état qui d'après le renvoi fait par sa majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand -juge ministre de la justice, tendant à faire décider si, pour l'exécution des lois on se...