| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 590
...matière de délits de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'après le remui de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse , l'avis du... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - عدد الصفحات: 588
...de délits de chasse commis par des militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la polite générale, tendant k modifier, relativement aux délits pour faits de chaste, l'avis du... | |
| Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - عدد الصفحات: 686
...rades de France, approuvé le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les Consuls... | |
| France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...biensdat maris, des tuteurs et dr.s comptables. Le Conseil d'Élat, qui, d'après le renvoi ordonné condamnés à des dommages-intérêts. — C. ne, 1149. 1382. — Pr. 128, 130, grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothécaires... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - عدد الصفحات: 646
...forestiers commis avant le 31 du men. e mois. Le conseil d'ftial, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge rmi-tre de la justice , relativement à divers».! questions concernant l'application du... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850 - عدد الصفحات: 782
...grand-duché de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, présentant la question de savoir si des Français peuvent se faire... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1855 - عدد الصفحات: 814
...des ecclésiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclésiastiques desserrant des cures ou des succursales peuvent... | |
| Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - عدد الصفحات: 530
...émit, le 18 août 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant à faire décider si l'article 2 du règlement du 20 juillet... | |
| Charles Berriat-Saint-Prix - 1857 - عدد الصفحات: 732
...propos d'autres règles plus spéciales. « LE CONSEIL D'ETAT, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice tendant à savoir : « Si, sur l'appel en matière correctionnelle émis par la partie civile,... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - 1858 - عدد الصفحات: 958
...femmes devenues veuves, et des mineur» devenus majeurs. Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendanl a la décision de plusieurs qucslions relatives... | |
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