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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 15

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...matire de dlits de chasse commis par des mililaires. <c Le conseil d'État, qui . d'aprs le remui de Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier, relativement aux dlits pour faits de chasse , l'avis du...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 8

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1847
...de dlits de chasse commis par des militaires. Le conseil d'État, qui , d'aprs le renvoi de Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la polite gnrale, tendant k modifier, relativement aux dlits pour faits de chaste, l'avis du...
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Formulaire l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - : 664
...rades de France, approuv le 20 novembre 1806. Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les Consuls...
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Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ...

France - 1848 - : 1408
...biensdat maris, des tuteurs et dr.s comptables. Le Conseil d'Élat, qui, d'aprs le renvoi ordonn condamns des dommages-intrts. C. ne, 1149. 1382. Pr. 128, 130, grand-juge ministre de la justice, concernant la question de savoir si les inscriptions hypothcaires...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 25

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1849
...forestiers commis avant le 31 du men. e mois. Le conseil d'ftial, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge rmi-tre de la justice , relativement divers.! questions concernant l'application du...
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Jurisprudence gnrale: Rpertoire mthodique et alphabtique de ..., 18

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1850
...grand-duch de lierg sans l'autorisation de l'empereur. Le conseil d État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, prsentant la question de savoir si des Franais peuvent se faire...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation, de doctrine ..., 26

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1855
...des ecclsiastiques desservant des cures, etc. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre des cultes, tendant & savoir si les ecclsiastiques desserrant des cures ou des succursales peuvent...
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Trait des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855
...mit, le 18 aot 1811, l'avis suivant : Le CONSEIL D'ËTAT, qui, en excution du renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du graudjuge ministre de la justice, tendant faire dcider si l'article 2 du rglement du 20 juillet...
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Trait de la procdure des tribunaux criminels: suite de l'Instruction ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1857
...propos d'autres rgles plus spciales. LE CONSEIL D'ETAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par SM, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la justice tendant savoir : Si, sur l'appel en matire correctionnelle mis par la partie civile,...
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Rpertoire mthodique et alphabtique de lgislation ..., 147 37

Victor Alexis Dsir Dalloz - 1858
...femmes devenues veuves, et des mineur devenus majeurs. Le conseil d'Etat, qui, sur le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui de l'intendant gnral du domaine de la couronne, tendanl a la dcision de plusieurs qucslions relatives...
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