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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Rapports des consuls avec la marine marchande

Edmond Roman - 1906 - : 224
...oct. \ 833. Voici le texte de cet avis : Le Conseil d'Etat, qui d'aprs le renvoi ;'i lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du Grand-Juge, ministre de la Justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls...
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La condition des trangers en France: et la lgislation sur la nationalit ...

Alphonse Andrani - 1907 - : 340
...pays tran9er (B. des L., 4" sr., n 7602). Le Conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, prsentant les questions suivantes : 1 Les Francais qui....
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 18

France - 1836
...mineurs devenus majeurs. (4, Bull. 436, n" ;<jP ) Le Conseil-d'Etat, qui, sur le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui de l'intendant gnral du domaine de la couronne, tendant la dcision de plusieurs questions...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 15

France - 1836
...¡ni.) Le Conseil-d'Etat , qui , en excution d'un renvoi fait par sa majest l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant proroger pendant six mois, compter de la publication...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 4

France - 1806
...correctionnelle. [ Sance du 1 1 Fvrier 1 800. ] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi que lui a fait sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , sur ces deux questions : i . L'opposition est-elle recevable...
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Jurisprudence gnrale du royaume: rpertoire mthodique et ..., 8

Dsir Dalloz - 1847
...de dlits de chasse commis par dos militaires. Le conseil d'État, qui , d'aprs le renvoi de Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn ministre de la police gnrale, tendant modifier, relativement aux dlits pour faits de chasse,...
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Bulletin des lois de l'Empire franais: 4e srie, 2

France - 1804
...jo Pluvise an XIII, LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi fait par $a Majest l'Empereur, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand - juge ministre de la justice , relatif la question de savoir si les jugemens des commissions...
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