...oct. \ 833. Voici le texte de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui d'après le renvoi ;'i lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge, ministre de la Justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...

...pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : — 1° Les Francais qui....

...mineurs devenus majeurs. (4, Bull. 436, n" ;<j»P ) Le Conseil-d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...

...¡ni.) Le Conseil-d'Etat , qui , en exécution d'un renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à proroger pendant six mois, à compter de la publication...

...correctionnelle. [ Séance du 1 1 Février 1 800. ] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi que lui a fait sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , sur ces deux questions : i .° L'opposition est-elle recevable...

...de délits de chasse commis par dos militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...

...jo Pluviôse an XIII, LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par $a Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand - juge ministre de la justice , relatif à la question de savoir si les jugemens des commissions...