...oct. \ 833. Voici le texte de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui d'après le renvoi ;'i lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge, ministre de la Justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...

...pays étran9er (B. des L., 4" sér., n° 7602). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant les questions suivantes : — 1° Les Francais qui....

...des traitements des agents diplomatiques il). Le Conseil d'Etal oui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur '•••lui du ministre des relations extérieures ayant pour objet de titre examiner par le conseil...

...mineurs devenus majeurs. (4, Bull. 436, n" ;<j»P ) Le Conseil-d'Etat, qui, sur le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général du domaine de la couronne, tendant à la décision de plusieurs questions...

...¡ni.) Le Conseil-d'Etat , qui , en exécution d'un renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à proroger pendant six mois, à compter de la publication...

...correctionnelle. [ Séance du 1 1 Février 1 800. ] JLiE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi que lui a fait sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , sur ces deux questions : i .° L'opposition est-elle recevable...

...de délits de chasse commis par dos militaires. « Le conseil d'État, qui , d'après le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse,...

...jo Pluviôse an XIII, LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par $a Majesté l'Empereur, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand - juge ministre de la justice , relatif à la question de savoir si les jugemens des commissions...