...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse , l'avis...

...conseil d'État. (Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...

...1806, a prononcé en ces termes : « Le conseil d'état, qui u*. p èi le renvoi que » lui a fait Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation, sur celui du grand » juge, ministre de la justice, suc les deux » questions, est d'avis : » Que la première...

...préfecture , comme la contravention dont elle résulte. (Moniteur, n» 296. , Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonne par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...

...36 du même mois, est ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif i la question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons d'un tribunal...

...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,...

...signer comme témoins des actes sous seing privé. Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à renouveler les anciens règlements, qui défendaient...

...délits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier, relativement aux délits pour faits de chasse, l'avis du...

...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'après le renvoi à lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls...

...an 13. En voici lesbiennes : « Le Conseil d'État qui , d'après le renvoi qui lui a été » fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la Section de » législation sur celui du grand-juge ministre de la jus» tice , tendant à faire décider si les militaires ne peuvent » contracter...