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" Le Conseil d'État qui, d'aprs le renvoi a lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant ... "
Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ... - 399
France - 1836
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Trait complet du droit de chasse, contenant la lgislation, la ..., 1

Pierre Felicissim Victor Alphonse Petit - 1838 - : 1215
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'tat qui , d'aprg le renvoi de Sa Majest, a entendu le rapport de la section, de lgislation , sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier , relativement aux dlits pour faits de chasse , l'avis...
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Guide des agents consulaires, 2

Giovanni Bursotti - 1838 - : 366
...conseil d'État. (Sance du 38 octobre 1806) Le conseil d'tat, qui d'aprs le renvoi lui fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls...
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Trait complet du droit de chasse, contenant la lgislation, la ..., 2

Pierre Felicissim Victor Alphonse Petit - 1838
...1806, a prononc en ces termes : Le conseil d'tat, qui u*. p i le renvoi que lui a fait Sa Majest, a entendu le rapport de la section de lgislation, sur celui du grand juge, ministre de la justice, suc les deux questions, est d'avis : Que la premire...
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Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 11

France - 1839
...prfecture , comme la contravention dont elle rsulte. (Moniteur, n 296. , Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonne par sa majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, tendant faire statuer sur la question de...
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Trait de la legislation criminelle, 2

J. M. Legraverend - 1839
...36 du mme mois, est ainsi conu : Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la justice, relatif i la question de savoir si la prsence d'un accus dans les prisons d'un tribunal...
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Trait de la legislation criminelle, 1

J. M. Legraverend - 1839
...Cet avis est conu en ces termes : Le conseil d'Etal, qui, d'aprs le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire dcider : 1 Si le tribunal de premire instance,...
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Recueil gnral des lois, arrts et avis du Conseil d'tat sur le notariat ...

1842 - : 248
...signer comme tmoins des actes sous seing priv. Le conseil d'État, qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant renouveler les anciens rglements, qui dfendaient...
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Lgislation de la chasse et de la louveterie commente: comprenant la loi du ...

Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - : 344
...dlits de chasse commis par des militaires. t Le conseil d'Etat qui, d'aprs le renvoi de SMI et R., a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du ministre de la police gnrale, tendant modifier, relativement aux dlits pour faits de chasse, l'avis du...
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Rgles internationales et diplomatie de la mer, 1

Thodore Ortolan - 1845 - : 464
...rades de France. 20 novembre 1806. Le Conseil d'Etat qui , d'aprs le renvoi lui fait par SM , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant rgler les limites de la juridiction que les consuls...
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Trait du mariage et de ses effets, 1

Louis Charles A. Allemand - 1846
...an 13. En voici lesbiennes : Le Conseil d'État qui , d'aprs le renvoi qui lui a t fait par Sa Majest, a entendu le rapport de la Section de lgislation sur celui du grand-juge ministre de la jus tice , tendant faire dcider si les militaires ne peuvent contracter...
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