 | Joseph Lefort - 1877 - عدد الصفحات: 586
...i'amille suivants : 1° de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques...d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° du port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° d'être tuteur, curateur, si... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 858
...d'élection ; 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou d'autres fonctions publiques ou aux emplois de l'administration...d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° du port d'armes, — pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable » . Est-ce suffisant... | |
 | 1877 - عدد الصفحات: 860
...d'élection ; 2° d'éligibilité ; 3" d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou d'autres fonctions publiques ou aux emplois de l'administration...d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° du port d'armes, — pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable ». Est-ce suffisant... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - عدد الصفحات: 758
...d'éligibilité; 2° de vote et d'élection; 3° d'être appelés et nommés aux fonctions de jurés ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteurs... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - عدد الصفحات: 850
...de vole et d'élection; ч° d'ni gibililé; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de jimi ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou empl"ifi" de port d'armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sere devenuirrévocable.... | |
 | Goujet (M., Charles) - 1877 - عدد الصفحات: 934
...où il a subi sa peine, du droit de vote et d'élection, d'éligibilité, d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; de port d'armes, de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; d'être tuteur ou curateur,... | |
 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 766
...d'élection; 2°. D'éligibilité ; 3°. D'être appelé ou nomme aux fonctions de juré ou antres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4°. De port d'armes; 5°. De vote et de suffrage daña leí délibérations de famille; 6°. D'être tuteur,... | |
 | Netherlands - 1881 - عدد الصفحات: 1578
...famille suivants • 1°. De vote et d'élection; 2°. D'éligibilité; 3». D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de I administration , ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4". De port d'armes; 5". De vote et de suffrage... | |
 | Léon Duguit - 1882 - عدد الصفحات: 960
...vote et d'élection ; » 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé aux fonctions de juré » ou autre3 fonctions publiques, ou aux emplois de » l'administration ou d'exercer ces fonctions ou emplois; » 4° le port d'armes pendant deux ans à partir du. jour » où la condamnation sera devenue irrévocable.... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - عدد الصفحات: 976
...de famille suivants : 1° de vote et d'élection; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; V du port d'armes; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6° d'être tuteur,... | |
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De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
