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" De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... "
Lois sur l'enseignement des 15 mars 1850, 9 mars 1852 et 14 juin 1854 ... - ÇáÕÝÍÉ 8
ÈæÇÓØÉ France - 1854 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 84
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., ÇáãÌáÏ 1

Félix Charrier-Juignet - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 610
...de voter et d'élire ; 2° Du droit d'éligibilité ; 3° D'être appelés aux fonctions de jurés ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° Du droit de port d'armes ; 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être...

Droit romain:- De la capitis deminutio: Droit français:- Des modifications ...

Gaston Desrosiers - 1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 386
...dans l'interdiction des droits : de vote et d'élection, d'éligibilité ; d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques...aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fondions ou emplois; de port d'armes ; de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ;...

Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1872 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 980
...officiel, n" du 7 et du 8 février 1872. 2° d'éligibilité ; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. Art....

Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 878
...famille suivants : « Ia De vote et d'élection ; t 2° D'éligibilité; « 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...ces fonctions ou emplois ; « 4° Du port d'armes; « 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; « 6° D'être tuteur, curateur,...

Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 392
...droits suivants : 1° De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4° De port d'armes pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. Art....

Bulletin des lois de la République française, ÇáãÌáÏ 6

France - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 924
...droits suivants : 1° de vote et d'élection; 2" d'éligibilité ; 3° d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ees fonctions ou emplois; 4" de port d'armes pendant deux ans, à partir du jour où la condamnation...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1873 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 944
...les droits suivants: 1° de vole et d'élection; 2" d'éligibilité; 3° d'être appelée on nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques ou aux emplois de l'administration, ou d'exercef ce* fonctions ou emplois; 4" de port d'armes pendant deux ans, à partir du jour où la condamnation...

Code pénal

Monaco - 1875 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 188
...l'exercice des droits civiques , civils et de famille suivants : 1° D'être appelé ou nommé aux fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 2° Du port d'armes ; 3° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 4° D'être...

Code des lois de la presse interprétées par la jurisprudence et la doctrine ...

France - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 590
...droits suivants : 1° De vote et d'élection; 2° D'éligibilité; 3° D'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° De port d'armes, pendant deux ans, à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable....

Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, ÇáãÌáÏ 2

N. A. Carré - 1876 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 824
...droits suivants : 1° de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité; 3" d'êlre appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques...ou aux emplois de l'administration , ou d'exercer des fonctions ou emplois ; 4° de port d'armes, pendant deux ans à partir du jour où la condamnation...




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