 | 1885 - عدد الصفحات: 828
...d'élection; 2" d'èu bilité ; 3* d'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctio ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4* de port d'armes pendant deux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable. Art.... | |
 | Belgium. Parlement. Chambre des représentants - 1865 - عدد الصفحات: 1512
...paitie l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : i 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois. > Cette disposition de l'art. 42 avait été appliquée au sieur Thémon : il s'agis-ait de savoir... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...et de famille suivans: 14 De vote et d'élection; 2? D'éligibilité; 3? D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...d'exercer ces fonctions ou emplois; 4? Du port d'armes; 5? De vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6? D'être tuteur, curateur, si ce n'est... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...t., 463. 41. - L. 22 juill. 1791, Ut. II, art. 6. 2° D'éligibilité; 3° D'etre appelé on nommé 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6° D'être tuteur, curateur, si ce... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...suivants : —1e De vote et d'élection ; —2° D'éligibilité; — 3" D'être appelé ou nommé 04 n. 2, 4403, 4530, 2085. — Droit de motalinn, L. S frira, an vu, a. — 5" lie vote et de suffrage dans les délibérations de famille; — 6° D'être tuteur, curateur,... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - عدد الصفحات: 864
...suivant» : — 1° De vote et d'élection ; — 2° D'éligibilité; — 3' D'être appelé ou nommé >m fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, on d'eiercer ces fonctions ou emplois ; — 4° Du port d'armes ; — 5* De vote et de suffrjge dans... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - عدد الصفحات: 934
...suivants : — 1° De vote et d'élection; — 2» D'éligibilité; — 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; — 4e Du port d'armes ; — 5° De vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; — 6°... | |
 | Emile de Girardin - 1868 - عدد الصفحات: 908
...politiques suivants : 1 de vote et d'élection ; 2° d'éligibilité; 3° d'être appelé ou nommé à des fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration,...d'exercer ces fonctions ou emplois; 4° du port d'armes; 5<> de vote et de suffrage dans les délibérations de famille; 6" d'être tuteur, curateur ; 7* d'être... | |
 | Michel André - 1869 - عدد الصفحات: 606
...famille suivants : 1° de vote et d'élection ; 2* d'éligibilité ; 3° d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions on emplois ; 4° de port d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de famille;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - عدد الصفحات: 1016
...suivants : « 1° De vote et d'élection ; « 2° D'éligibilité ; • 3° D'être appelée ou nommée aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques,...l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois; « 4° De port d'armes, pendant doux ans à partir du jour où la condamnation sera devenue irrévocable.... | |
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De vote et d'élection ; 2° D'éligibilité ; 3° D'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'Administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4°... 
