YouTube Gmail Drive »
 
" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
-

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste Franois Teulet - 1836 - : 784
...532. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge guste Franois Teulet de seize francs cent francs. 533. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
-

Trait des minorits, tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...enfant dlaiss dans un lieu non solitaire , et les coupables d'un tel dlaissement doivent tre punis d'un emprisonnement de trois mois un an , et d'une amende de 16 francs i oo francs, conformment l'article 352 du Code pnal, y. l'arrt de la Cour de cassation...
-

Mdecine lgale, thorique et pratique: avec le texte et l ..., 1

Marie Guillaume Alphonse Devergie - 1836 - : 982
... Ceux gui auront expos on dlaiss, en un lieu non-solitaire , un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis , seront punis d'un emprisonnement de trois mois un au , et d'une amende de seize cent francs. Idem, art. 353. Le dlit prvu par le prcdent...
-

Économie politique chrtienne: ou, Recherche sur la nature et les causes du ...

Alban de Villeneuve-Bargemont - 1837 - : 676
...pnal). u Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 100 fr. Est qualifi infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-n (art. 500 du code pnal)....
-

Recueil gnral des lois, dcrets, ordonnances, etc: depuis le ..., 18

France - 1839
...3.v>. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire tin enfant au dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et. d'une amende de cent un francs deuxcents francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un...
-

Les Codes: contenant une nouvelle corrlation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-Franois Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - : 848
...35. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an , et d'une amende de seize francs a cent francs. P. 9 3", 40 s., 52, 349, 353. 353. Le dlit prvu par le prcdent...
-

Code maritime; ou, Lois de la marine marchande ... coordonnes et expliques

A. Beaussant - 1840
...rclusion, et, s'il n'y avait pas eu mlange de substances malfaisantes, d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 16 fr. 100 fr. Cet article s'appliquait naturellement aux capitaines; la 101 de 1820 le rend commun tous ceux qui...
-

Codes de la lgislation franaise: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napolon Bacqua - 1842 - : 1081
...552. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au dessous de l'ge religion catholique, apostolique et romaine, professe parla majorit des , cl d'une amende de seize francs cent francs. P. 9-3", 40, s., 52. 349, 353, 463. 333. Le dlit...
-

Code administratif de Belgique, 1

M.A. Bruno - 1842
...expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, sont punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de seize francs cent francs. (Idem, art. 352.) 2380. Le dlit prvu par le prcdent article...
-

Bibliothque du mdecin-pratician: ou, Rsum gnral de tous les ..., 15

Antoine Francois Hippolyte Fabre - 1851
... Ceux qui auront expos ou dlaiss , en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois on an , et d'une amende de seize cent francs. Idem, art. 353. Le dlit prvu parle prcdent...
-




  1. PDF