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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 515
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Droit romain:- De la constitution de l'hypothque: Droit franais:- Étude ...

Marcel Drouets - 1888 - : 278
...l'enfant, qu'il n'a voulu que faire perdre les traces de sa naissance. La peine n'est dans ce cas que d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 100 francs. De plus les auteurs de l'exposition ne sont point rendus responsables des accidents...
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Deposizione e presentazione d'infanti negli ospizi (articolo 362 Codice penale)

Raffaele de Notaristefani - 1896 - : 64
...solitario? " Ceux qui auront expos et dlaissó en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs . Dopo alcune oscillazioni la dottrina e la giurisprudenza si accordarono...
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Lgislation de la Tunisie: recueil des lois, dcrets et rglements ..., 2

Tunisia - 1896 - : 543
...la sant. CHAPITRE II Fraudes et falsifications commises dans le commerce des engrais. Art. 15. Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 500 2.000 francs : 1" Ceux qui en vendant ou en mettant en vente des engrais ou amendements auront...
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Trottoirs et lupanars

Charles Virmatre - 1897 - : 282
...AUX MURS Art. 330. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur, sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 16 francs 200 francs. Art. 331. Tout attentat la pudeur consomm ou tent sans violence, sur...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armes de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - : 888
...352. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. Art. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni...
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Compte rendu des travaux, 2

1902
...notoirement livres la prostitution, la jouissance simultane d'une maison ou de partie d'une maison seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de cinquante francs mille francs. ARTICLE 9. ARTICLE 10. Tout dbitant de boissons consommer...
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2e Congrs international des uvres et institutions fminines ..., 2

1902
...notoirement livres la prostitution, la jouissance simultane d'une maison ou de partie d'une maison seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de cinquante francs mille francs. ARTICLE 9. ARTICLE 10. Tout dbitant de boissons consommer...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabtique les ..., 2

T. de Croissy - 1903
...1882.) Diet, des fomules, ID. Toute personne qui a commis un outrage public la pudeur est punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 francs 200 francs. (CP, art. 330.) Vov MURS. Wct. des formu)es, ni 1190 et 1191. Paille....
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 28

France - 1835
...35z. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de cent un francs deux cents francs. 353. Le dlit prvu par le prcdent article sera puni...
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Compendium of Environmental Laws of African Countries

United Nations Environment Programme Staff - 1998 - : 365
...qui auront contrevenu aux dispositions des articles l4, 26, de la prsente ordonnance. Article 69: Seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an et d'une amende de 30.000 300.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement: Ceux qui auront dpos des immondices,...
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