 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - عدد الصفحات: 886
...ART. 352. Ceux qui auront exposé ou délaissé en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 16 à 100 Гг. » « Ант. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | J. S. G. Nypels - 1864 - عدد الصفحات: 922
...fart. 352 du code.) • Ceux gui auront exposé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de vingl-cing francs à deux cents francs. • Arl. 336. Cet article correspond à l'art. 280 de la... | |
 | 1865 - عدد الصفحات: 338
...351.) Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire, un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de seize francs à cent francs. (CP, art. 352.) Le délit prévu par le précédent article sera puni... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 950
...352. — Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement...mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement de six mois... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 946
...352. — Ceux qui auront exposé 'et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessus de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement...mois à un an et d'une amende de 16 fr. à 100 fr. ARTICLE 353. — Le délit prévu par le précédent article sera puni li'uu emprisonnement de six... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 216
...352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. — Г. 9 1? 3°, 40 s., 52 s., 353.— I. Cr. 179. Авт. 353. Le... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...352. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge ué aux articles 926 et 927. SECTION V Du legt à titre universel, 1010. Le legs à titre univer de seize francs à cent francs. 353. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...310. 552. Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant audessous de l'âge ?2?3?4?5?6?7? < < de seize francs à cent francs. 533. Le délit prévu par le précédent article sera puni d'un emprisonnement... | |
 | 1866 - عدد الصفحات: 782
...statuts. Loi du 27 juillet 1867 relative à la répression des fraudes dans la venle des engrais. Art. i". Seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5o l'r. à 2.000 Crânes : 1° Ceux qui, en vendant, ou mettant en vente des engrais ou amendements,... | |
| |
Ceux qui auront exposé et délaissé en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'âge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois à un an, et d'une amende de seize francs à cent francs. 
