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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810,... "
Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ... - 290
France - 1836
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Journal des avous, ou recueil general ..., 12

1828
...en excution de l'art. 3a de la loi du 622 aot 1791 (i). ' Le Conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir s'il peut...
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Code des ponts et chausses et des mines; ou, Collection complte ..., 1

Thodore Ravinet - 1829
...consignations volontaires finies la caisse d'amortissement. Le conseil d'tat , qui , d'aprs fe renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif la question de savoir si l'article...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'tat , qui, d'aprs lie renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section de lgislation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant faire dcider qui des...
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Histoire de la Lgion-d'honneur ...

Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - : 471
...imprial des Tuileries, le 2 Fvrier 1807. !* . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire d ce dpartement, tendant faire dcrter que les traitemens...
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Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du ...

France - 1836
...(Rec. offic. de l'intrieur, p. 272-) Le Conseil-d'Etat , qui , d'aprs le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intrieur, sur celui du ministre de l'intrieur, sur la demande de savoir si les biens d'migrs , drigns pour remplacer les biens...
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(XVI, 676 p.)

Duqunel - 1834
...devant l'autorit administrative. Sance du 29 octobre 1811. Le conseil d'tat , qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa majest, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce dpartement , prsentant la question de savoir s'il peut...
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Trait de l'expropriation pour cause d'utilit publique

Charles Delalleau - 1835 - : 443
...par l'utilit communale. Le conseil d'tat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par le gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivre d'un terrain national pour un cimetire, et relatif...
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Trait du domaine public, ou de la distinction des biens ..., 2

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835
...premire fois. Le conseil d'tat, y est-il dit, qui, aprs le renvoi ordonn par SM, * entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce u dpartement, tendant faire approu ver l'acquisition titre d'change, par la commune...
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Examen historique et critique des diverses thories pnitentiaires: ramenes ...

Louis Augustin Aim Marquet-Vasselot - 1835
...' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette trange loi. Le conseil d'tat qui, d'aprs le renvoi ordonn par sa Majest, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce dpartement , ayant pour objet de dcider , Si les officiers...
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Recueil chronologique des rglemens forestiers: contenant les ..., 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835
...de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conu : Le Conseil d'Etat, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce dpartement , duquel il rsulte que plusieurs lois ont tabli...
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