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" LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810,... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - ÇáÕÝÍÉ 294
龂 France - 1836
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., ÇáãÌáÏ 3

Belgium - 1860 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 536
...droite dire. (Pion inséré au Journal officiel.) (1). du Rhin. Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, conformément à...

Les codes de la législation forestière comprenant le code forestier, l ...

Charles Jacquot - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 276
...comm naux indivis : 1° Avis DU CONSEIL D'ETAT DES 4-20 AVRIL 1807. Le Conseil d'Ktat,qui, d'apres le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celu du ministre de ce département sur la question de savoir quelli sera la base d'apres laquelle...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., ÇáãÌáÏ 4

Réunion - 1861 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 636
...est promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances : Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, concernant la question de savoir si les...

Dictionnaire ... de la Bible

Augustin Calmet - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...sur les dispositions du décret cidessus, est ainsi conçu : « Le conseil d'Elat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur, sur celui du minisire de ce déparlement, tendanl à autoriser le maire de Varèze.... à accepter l'offro faite...

Des fabriques d'églises et de la liberté de l'Eglise catholique, suivi d'un ...

G. Soenens - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...avis du conseil d'Etat, du 25 janvier 1807, où il est dit : « le conseil d'Etat qui , d'après le renvoi » ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la » section des finances sur celui du Ministre de ce dé» partement, relatif à des abus qui se seraient intro»...

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., ÇáãÌáÏ 5

Réunion - 1862 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 532
...promulgué aux îles de France, Bonaparte et dépendances : « Le conseiller d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de...

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., ÇáãÌáÏ 44¡ÇáÌÒÁ 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 722
...tendait à faire autoriser la suppression d'un chemin communal. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celai du ministre de ce département, tendant à autoriser la suppression d'un clicinin, commune de...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., ÇáãÌáÏ 19

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 738
...grandes routes. Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'empereur et rei, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce déparlement, en date du 31 janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., ÇáÌÒÁ 1;ÇáÌÒÁ 147

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1863 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 728
...conseil de préfecture, comme la contravention dont elle résulte. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'Intérieur Inr celui du ministre de ce département, tendant à laire diluer »ur la question de «avoir si une...

Recueil de l'Académie de législation de Toulouse, ÇáãÌáÏ 13;ÇáãÌáÏ 30

1864 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 578
...d'Etat formula son avis du 4 août 1812, dont voici la teneur : « Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par » Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législa» tion sur celui du ministre de la police générale, présen» tant la double question de...




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