...droit de péage (i). Le conseil d'état qui, d'après le renvoi de sa majesté l'empereur et roi , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du grand juge ministre de la justice, relativement à une lettre a lui adressée par le juge de paix du...

...son approbation le 26 du même mois, et qui est ainsi conçu : ic Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...celui du ministre de ce département , tendant à faire décider si l'on peut appliquer au Partage des bois possédés indivis par plusieurs communes,...

...d'état, du 1 1 octobre 1812. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi qui lui en a été fait, a entendu le rapport de la section de l'intérieur...sur celui du ministre de ce département, tendant à faire approuver l'acquisition , à titre d'échange, par la commune de Condé-sur-Iton, département...

...décidée, le même jour , par un avis qui a été approuvé le 3o du même mois : u Le conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du » Au surplus, l'arlicle dont il s'agit, a été interprété par l'arrêté du gouvernement da i 7...

...novembre 1821, comme étant encore en vigueur. Cet avis est ainsi conçu : Le Conseil d'état, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui, du ministre de ce département, concernant i.° les statuts d'une compagnie d'assurance mutuelle établie à Toulouse, contre les ravages...

...comme à tous les propriétaires des deux communes. Projet d'avis du Ministre. Le Conseil d'État, qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir si un propriétaire d'usines anciennement existantes sur un cours...

...inséré au Bulletin des Lois ). Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par le gouvernement, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, à l'occasion du besoin qu'a la ville d'Ivrée d'un terrain national pour un cimetière, et relatif...

...221, n° 4o34-) Le conseil dictat , qui , d'après le renvoi ordonné * . '... par Sa Majesté, à entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir, en vertu de quelle autorisation le remboursement des rentes et créances...

...avis ? Voici les termes du premier : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi Tait par SM , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de l'intérieur, relatif aux anciens droits qui appartiennent aux communes du département des Alpes-Maritimes;...

...des procès-verbaux du Conseil tfEtat, ( Séance du 27 [iluviôjc an XIU. ) Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de l'intérieur , sur celui du ministre de l'intérieur, relatif à la question de savoir il qui des propriélaires riverains ou des commun es...