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" Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un btiment, d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte de l'augmentation... "
Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonn des lois ... - 51
Elouin, Adolphe Trbuchet, Eugne Labat - 1835
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...les dispositions suivantes : Art. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charge de lu construction forfait d'un btiment, d'aprs un...arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne pfnt demander aucune augmentation de prix , ni sous le prtexte d'augmentation de la main-d'uvre...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...le propritaire serait assez imprudent pour le vouloir , aprs que l'architecte l'aurait averti. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg de la construction forfait d'un htiment, d'aprs un plan arrt et convenu avec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune...
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Code civil des franais: conforme l'dition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - : 532
...mme par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 179^. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg...aucune augmentation de prix , ni sous le prtexte d'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napolon

France - 1807 - : 436
...mme par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg...aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte d'augmentation de la maind'uvre ou des matriaux, ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...responsables pendant dix ans. Leg. 8, cod. de operibus publiais* \ Article 17Q5. Lorsqu'un architecte ou uu entrepreneur s'est charg de la construction forfait...aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte d'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...mme par le Tice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 179$. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg...d'un btiment, d'aprs un plan arrt et convenu arec le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prtexte...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 2

P. Antoine Fenet - 1827
...prouve avoir fait au matre les reprsentations convenables pour le dissuader d'y btir. 793 129. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg..., il ne peut demander aucune augmentation de prix , sous prtexte de changements ou d'augmentations faits sur ce plan , si ces changemens ou augmentations...
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Cours de code civil, 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...construction, mme par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propritaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prtexte d'augmentation de la main-d'uvre ou des matriaux , ni sons celui de changemens ou d'augmentations...
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Recueil complet des travaux prparatoires du Code civil: suivi d ..., 14

P. Antoine Fenet - 1829
...position personnelle ne lui permet pas de plus grands dbourss. Notre loi a sagement dcid que lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg...forfait d'un btiment , d'aprs un plan arrt avec le propritaire du sol , il ne peut demander aucune augmentation de prix , ni sous le prtexte...
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Guide gnral en affaires: ou Recueil le plus complet des modles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - : 564
...le vice du soi , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans ( 1792 ) . Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est charg...prtexte de l'augmentation de la main-d'uvre ou de-j matriaux , ni sous celui de changemens ou d'augmentations faits sur ce plan, si ce* changemens...
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