 | Québec (Province) - 1888 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 2484
...8e charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 938
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage, par marché suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux... | |
 | Belgian Congo - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 382
...architectes et enlreprencurs en sont responsables pendant dix ans. — (C. civ. B., 1792.) •4-4O. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'onl pas été autorisés par... | |
 | Haiti - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 556
...sont responsables pendant cinq ans (I). — Civ., 18704° et 5°, 1877, 1907. 1793. Art. 1562. — Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan,... | |
 | Haiti - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...sans l'exécuter, si c'est par un vice du plan que l'édifice périt. — Cass,, 30 novembre 1817. s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment,...prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan,... | |
 | Haiti - 1892 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 568
...novembre 1817. s'est chargé de la construction à f.-rfait d'ua d'après un plan arrêté et oc-avenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le préteste de l'augmentation de la main d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celai de changements ou... | |
 | J. Servais - 1893 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 322
...ans (code civ., art. 1792). Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la conslruction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté...peut demander aucune augmentation de prix, ni sous prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou augmentations... | |
 | H. Proesmans - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 250
...entrepreneur. La prise de possession des travaux par le propriétaire constituerait une réception. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé...avec le propriétaire du sol, il ne peut demander une augmentation de prix, ni sous le prétexte d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
 | C. E. Dorion - 1894 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 168
...se charge de construire à forfait un édifice ou autre ouvrage par marché, suivant plan et devis, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de changement dans les plans et devis, ni sous celui d'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - 1896 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 550
...édifice, d'après un plan arrêté et convenu avec le commettant, ne peut demander aucune augmentation du prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous prétexte de changements ou d'additions faits sur le plan, si ces changements ou additions n'ont pas... | |
| |
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation... 
