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" Rpublique prs le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou dlit aura t commis ou dans lequel le prvenu pourrait tre trouv, et de transmettre ce magistrat tous les renseignements, procsverbaux et actes qui y sont relatifs. "
Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ... - 155
Jacques Franois Poirel - 1851 - : 379
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...par des fonctionnaires spcialement tablis cet effet. (Code des Dlits et des Peines, art. 5.) Toute autorit constitue , tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reoit la dnonciation d'un dlit de nature tre puni , est tenu...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1830
...notaires. (Voy. l'arrt du 20 janv. 1826 , cit ci-dessns.) L'art. 29 du C. d'inst. crim., qui porte que toute autorit constitue , tout fonctionnaire ou...crime ou d'un dlit , sera tenu d'en donner avis sur-le-chaim p au procureur du roi , n'est applicable qu'aux fonctionnaire: proprement dits , et non...
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Rpeŕtoire universel de lgislation commerciale, intrieure et maritime de l ...

Antoine-Grgoire Daubanton - 1810
...empcher. <c Toute autorit constitue , porte L'article 29 du mme Code d'Instruction criminelle , et tout fonctionnaire ou officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , acquerra la connoissance d'un crime ou d'un dlit , sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur imprial...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1829
...fonctions. 29. Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans fexercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi prs le tribunal dans le ressort duquel le crime ou le dlit aura t commis, ou dans lequel...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...constitue , tout fonctionnaire nu officier public qui , dans l'exercice de ses fonctions , асguerra la connaissance d'un crime ou d'un .dlit , sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi lires le tribunal daus le ressort duquel ce crime ou dlit aura t commis ou dans lequel...
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Rpertoire de la nouvelle lgislation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824
...Pour connatre la nature de ces crimes ou dlits, il faut consulter le livre ni du Code pnal. il. Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou...d'un crime ou d'un dlit, sera tenu d'en donner avis sur-lecbamp au procureur du roi prs le tribunal dans le ressort duquel le prvenu pourrait tre...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puis dans les procs-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824
...constater le fait, et se conformer l'article suivant qui s'applique galement au juge-commissaire : Toute autorit constitue , tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur imprial prs le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou dlit aura t (i) Code pnal, art....
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870
...public les renseignements prescrits parles rglements et par l'art. 29 C. inst. cr., portant que tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur imprial. Toutefois, il faut que l'action reproche se rattache intimement la fonction ; ainsi...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...d'instruction. SECTION II. Modt de procdure du procureur du Roi dans l'exercice de stsfinaieni. 29. Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi, et de transmettre ce magistrat tous les renseignemens, procs-verbaux et actes qui y sont...
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Collection complte des lois, dcrets d'intre gnral, traits ..., 8

France - 1835
...les preuves par crit, et rassemble les pices de conviction. De la dnonciation officielle. 83. Toute autorit constitue, tout fonctionnaire ou...officier public , qui , dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reoit la dnonciation d'un dlit de nature tre puni, soit d'une...
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