 | France - 1866 - عدد الصفحات: 934
...des Procureurs impériaux dan» L'exercice de leurs fonctions. '29. Toute autorité constituée, tuut récédente saisie, le conservateur constatera sur-le-ciiamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - عدد الصفحات: 812
...SECTION II. Mode de procéder des procureur < impériaux dont l'exercice de leurs fonction!. Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ an procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis,... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - عدد الصفحات: 878
...celui du lieu où il pourra être trouvé, ou par celui de sa dernière résidence connue. / Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur de hi République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans... | |
 | L. De Hondt - 1874 - عدد الصفحات: 456
...fonctions. S9. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officierpublic, qui, dans l'exereice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-cbamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - عدد الصفحات: 950
...m'élever, en ayant le tort de l'intorrompre. « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire oa officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions,...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le-champ au procureur de la République près le tribunal dans le-ressort duquel ce crime ou ce... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - عدد الصفحات: 396
...— ûass. 2 septembre 1825. Elles s'appliquent également aux plaintes. Voy. Plaintes. (1) 29. Toule autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le rassort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Haiti - 1883 - عدد الصفحات: 660
...Mode de procéder des Commissaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. — Art. 19. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au Commissaire du Gouvernement dans le ressort duquel ce crime, ou ce délit aura été... | |
 | Albéric Lécythe - 1883 - عدد الصفحات: 370
...leurs fonctions, Je droit de requérir directement la force publique. (Même Code, art. 25). 13. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquérera la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - عدد الصفحات: 1446
...Section II. — Mode de procéder des Procureurs du Roi dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 29. son propre fait, mais encore de celui qui est 贀 0 du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Turkey - 1884 - عدد الصفحات: 150
...2»« Mode de procéder des Procureurs impériaux, dans l'exercice de leurs fonctions. ART. 26. — Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
