 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - عدد الصفحات: 874
...72. SECTION II. MODE DE PROCÉDER DES PROCUREURS DU ROI DANS L'EXERCICB DE LEVES FONCTIONS. »•. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 402
...exceplioii. SECTION II. Mode de procéder des Procureurs du Roi, dans l'exercice de leurs fond/ont. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner arts sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - عدد الصفحات: 358
...autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public. qui , dans l'exercice de ses fonc lions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ an procureur du roi prés le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit auru été commis,... | |
 | Pierre Boncenne - 1840 - عدد الصفحات: 350
...civils doivent seulement constater le fait du faux témoignage et en donner avis au procureur du roi. « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui , dans l'exercice de ses fonc lions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - عدد الصفحات: 1120
...59, s. SECT, ч.— Mode de procéder dei procureur! du roi dein l'exercice de leur» fonction!. 29.' Toute autorité constituée , tout fonctionnaire ou...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - عدد الصفحات: 958
...V. Carnot, sur l'art. 29; Boitard, p. 28l et suiv. 4OO. Aux termes de l'art. 29 c. inst. crim., « toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | 1847 - عدد الصفحات: 814
...à cette occasion, M. le gouverneur, qu'aux termes de l'article 29 du code d'instruction criminelle, toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur... | |
 | France - 1848 - عدد الصفحات: 1514
...59«. SECTION II. Mode de procéder de» Procureurs du Roi dan» l'exercice de leurs fonction*. 29. 9$M .A \͔ du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - عدد الصفحات: 768
...lorsqu'il s'agit d'un délit de nature à mériter une peine correctionnelle. L'art. 29 ajoute : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...donner avis sur-le-champ au procureur de la République près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel le prévenu... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1853 - عدد الصفحات: 784
...les preuves par écrit, cl rassemble les pièces de conviction. De la dénonciation officirlle. 85. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de se s fondions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature il être... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
