 | Victor Nicolas, France - 1898 - عدد الصفحات: 908
...Mode de procéder des procureurs de la République dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 29. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...donner avis sur-le-champ au procureur de la République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu... | |
 | D. Rousseau - 1899 - عدد الصفحات: 896
...cr.). § 1er. — Mode de procéder des procureurs d'État dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | Joseph Magnol - 1900 - عدد الصفحات: 136
...la disposition de l'article 29 aux termes duquel : « Toute autorité constituée ou fonctionnaire public, qui dans l'exercice de ses fonctions acquerra...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi, près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - عدد الصفحات: 792
...l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officielpublic, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la...sera tenu d'en donner avis sur-lechamp au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | 1901 - عدد الصفحات: 928
...(C. instr. crim.. art. 53). — V. supra, vl* Instruction criminelle, Juge d'instruction. 831i. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur... | |
 | Belgium - 1903 - عدد الصفحات: 856
...délits. 98. — Toute autorité constituée, tout fonctionnaire public, par conséquent tout bourgmestre, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel le crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | France - 1906 - عدد الصفحات: 688
...des procureurs du Roi [des procureurs de la République] dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi \ au procureur de la République] près le tribunal dans le ressort duquei ce crime ou délit... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - عدد الصفحات: 520
...§2. Mode de procéder des procureurs d' État dans l'exercice de leurs fonctions. — ART. 29. Tuute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur d'État près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 412
...SECTION II. Mode de procéder des Procureurs impériaux, dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 26. Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - عدد الصفحات: 420
...l'exercice de leurs fonctions. Art. 26. Tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ees fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis, ou dans lequel... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
