 | Yves Guyot - 1884 - عدد الصفحات: 486
...présence. Mais alors, que devient l'article 29 du Code d'instruction criminelle qui dit formellement : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur le champ au procureur de la... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - عدد الصفحات: 900
...l'exécution de cette disposition, les articles 29 et 30 du code d'instruction criminelle décident « que toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, et toute personne qui aura été témoin d'un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - عدد الصفحات: 1088
...qu'obéir à la loi. Us rappellent qu aux termes de l'article 29 du Code d'instruction criminelle, « toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...ses fonctions, acquerra la connaissance d/un crime pu d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur Ip champ au procureur (Je la République prps Ip tribunal,... | |
 | Émile Descamps - 1890 - عدد الصفحات: 672
...dénonciations, soit de toute autre manière. L'article 29 du code d'instruction criminelle enjoint à toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner sur-le-champ avis au procureur du roi, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements,... | |
 | 1892 - عدد الصفحات: 416
...est général et absolu. Il en est de même de l'article 53. Us ordonnent en termes .impératifs à tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en donner immédiatement avis au procureur du roi et de transmettre à ce magistut tous les renseignements,... | |
 | Isidore Maus - 1895 - عدد الصفحات: 104
...commerce ne doit pas perdre de vue les prescriptions de l'art. 29 du code d'instruction criminelle : « Toute autorité » constituée, tout fonctionnaire...qui, » dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la con» naissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en » donner avis sur-le-champ auprocureur impérial... | |
 | Henri Robert - 1895 - عدد الصفحات: 410
...d'abord admis, suivant l'innovation du Code de Brumaire an IV, la dénonciation officielle, en obligeant toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, à en donner avis sur le champ au procureur de... | |
 | 1896 - عدد الصفحات: 398
...le juge. La rapidité d'action est nécessaire à l'œuvre de la Justice : un délit est-il commis, toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public qui dans l'exercice de ses fonctions en a connaissance doit en donner avis sur le champ au Parquet; ce sont les termes de l'art. 29 du Code... | |
 | 1897 - عدد الصفحات: 816
...termes de l'art. 29, C. inste, crim. : « Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou olficier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra...d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-cliamp au procureur du roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou ce délit aura... | |
 | Onésime Masselin - 1898 - عدد الصفحات: 818
...par le juge d'instruction. d'après les règles qui sont établies au Code d'Instruction criminelle. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...donner avis sur-le-champ au procureur de la République près le Tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
