 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - عدد الصفحات: 940
...fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de' ses tondions acquerra fa Éonnais's'ahcç d'PO 'crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur'-le-champ au procureur impérial près le Iribunaldans le ressort duqiiel |e crime ou'aéli) aura été commis, ou dans létjuel... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - عدد الصفحات: 814
...dn roi dans l'exercice de leurs fonction». 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire on officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions,...d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ an procureur du Roi près le tribanal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1856 - عدد الصفحات: 404
...AU PROCUREUR IMPÉRIAL DES CRIMES ET DÉLITS. 85. Obligation d'informer le Ministère public. — « Toute autorité constituée, tout Fonctionnaire ou...Officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un Crime ou d'un Délit, est tenu d'en donner avis sur-le-champ au Procureur... | |
 | 1857 - عدد الصفحات: 968
...devoir lui est notammenl imposé par la disposition de l'art. 29 du code d'inslr. crim., portant que tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice...connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner connaissance au procureur du roi ; « Mais que, cette conslalation opérée, il doit communiquer les... | |
 | France - 1859 - عدد الصفحات: 1772
...69 «. SECTION II. Mode de procéder des Procureur« du Roi dan» l'exercice de leuri fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime 041 d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi i près le tribunal dans... | |
 | Réunion - 1861 - عدد الصفحات: 668
...d'instruction. SECTION II. Mode de procédure du procureur du Roi dans l'exercice de ses fonctions, Art. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'uu délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi, et de transmettre a ce magistrat... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - 1862 - عدد الصفحات: 566
...autorité constituée, tout fonrlionuaire. ou officier public, qui, dans l'exercice d'¿ ses fondions, acquerra la connaissance d'un crime, ou d'un délit,...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du roi près le tribunal, dans le ressort duquel ce crime on ce délit aura été commis, ou dans lequel... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - عدد الصفحات: 1282
...SECTION'!!, MODE DR IMoUïnu: DES PHOCURBUBS lUPBMAUI DAUS !,' i:\tliai. K DE LU UR5 FONCTIONS. 39. Tonte autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui. dans l'exercice de ses foncliooe, acÏuerra la coonaissance d'un crime ou 'un délit, ser» îi'iiu d'en donner avie Bur-le*champ... | |
 | France - 1865 - عدد الصفحات: 306
...substitut du commissaire près le tribunal criminel. (24) CDP Л brum. an IV [25 oct. 1795.] Авт. S3. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance ou reçoit la dénonciation d'un délit de nature à être puni, soit d'une... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - عدد الصفحات: 1212
...d'instruction. SECTION II Mode de procéder des procureurs impériaux dans l'exercice de leurs fonctions. 29. Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou...sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur impérial près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel... | |
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République près le tribunal dans- le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procèsverbaux et actes qui y sont relatifs. 
