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" Tout gardien ou gelier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne dtenue l'officier civil ayant la police de la maison de dtention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier "
Cours politique et diplomatique de Napolon Bonaparte comme gnral en chf ... - 399
1816
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 11

Jean Baptiste Denisart - 1783
...qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de reprsenter la personne dlenue l'officier ri vil avant la police de la maison de dtention , toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Art. 79.) La reprsentation de la personne dtenue De pourra tre refuse ses parens et amis...
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Collection de dcisions nouvelles et de notions relatives la ..., 12

Jean Baptiste Denisart - 1806
...police, ou la suile d'une accusalion. Toul gardien ou gelier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de reprsenter la personne dtenue... l'officier civil , ayant la police de la maison do dtention, loules les fois qu'il en sera requis par cet officier. (Constitution de l'an 8, art....
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La constitution franaise: dcrte par l'Assemble Nationale constituante ...

France - 1791 - : 160
...qu'aucon ordre puisse l'en dispenser , de reprsenter la personne du dtenu l'officier civil avant la police de la maison de dtention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. . La reprsentation de la personne du dtenu ne pourra de mme tr refuse ses paiens...
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Rvolutions de Paris: ddies la nation et au district ..., 103-117

1791
...puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne du dtenu l'officier civil ayant la police t'c la maison de dtention , toutes les fois qu'il en sera requis par loi. La reprsentation de lu personne du dtenu ne pourra de mme -re refuse ses parens...
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Journal des Et́ats gnraux, convoqus par Louis XVI., 33

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791
...ge0lier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l"eu dispanser , da reprsenter la personne du dtenu l'officier Civil ayant la police de la maison de dtention, toutes es fois qu'il en sera requis par lui. La reprsentation de la personne du dtenu ne pourra de mme...
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Constitution de la Rpublique franaise

1799 - : 16
...Un gardien ou gelier n U 78. l'en dispenser , de reprsenter h personne dtenue rdiffkier civil ayant la police de la maison de dtention , toutes les fois qu'il en se* tu requis par cet officier. 80. La reprsentation de la personne dtenue ne pourra tre refuse...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des vnements qui ont amen cette journe ...

Vincent de Langres Lombard - 1799 - : 431
...d'accusation , ou un jugement. LXXIX. Tout gardien ou gelier est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de reprsenter la personne dtenue...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier. LXXX. La reprsentation de la personne dtenue ne pourra tre refuse ses parens et amis porteurs...
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(524 p.)

Scipion Jrme Bexon - 1802
...eu cas de refus constat. ART. 23. Tout gardien ou geolier , est tenu , sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser , de reprsenter la personne dtenue...la maison de dtention , toutes les fois qu'il en est requis par cet officier. ART. 24. Les parens et amis du dtenu , porteurs de l'ordre de l'officier...
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Oeuvres compltes de Condorcet, 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804
...ait t faite sur son registre. X I. Tout gardien ou geolier reprsentera la personne du dtenu l'officier civil , ayant la police de la maison...dtention , toutes les fois qu'il en sera requis par lui. X 1 I. Lorsque la personne dtenue ne sera pas garde au secret en vertu d'une ordonnance du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...un jugement >>. ( Art. 78. ) III. Tout gardien ou gelier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en dispenser, de reprsenter la personne dtenue,...toutes les fois qu'il en sera requis par cet officier >. ( Art. 79.) IV. La reprsentation del personnedtenue ne pourra tre refuse se parens...
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