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" Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant en pays tranger. "
Journal des notaires et des avocats - 217
1833
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., 3

1833
...aux Franais par tes traits de la nation laquelle cet tranger appartient; Attendu qoe, si l'art/ 3 dclare que les lois concernant l'tat et la capacit ds personnes rgissent les Franais, mme en pays tranger, il ne contient aucune disposition...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabtique de matires ..., 2

1806
...territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers , sont rgis pur la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes...les Franais, mme rsidant en pays tranger. 4- Le juge qui refusera de juger sous prtexte du silence, de l'obscurit ou rie l'insuffisance de...
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Code des douanes de l'empire franais: au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - 1806 - : 2
...territoire. Les immeubles , mme ceux possds par des trangers , sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais , mme rsi- ~~~ clant en' pays tranger. ^ * ' IV. Le juge qui refusera de juger sous prtexte du...
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Code civil des Franais, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...ceux possds par des trangers , sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tal et la capacit des personnes , rgissent les Franais , mme rsidant en pays tranger. Article 4- Ie jge <ll" refusera de juger sons prtexte du silence, de l'obscurit ou de 1 iusufiisance...
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Code Napolon

France - 1810 - : 633
...territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Lee lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais, mme rsidant eu pays tranger. 4. Le juge qui rfusera de juger, sous prtexte du silence, de l'obscurit ou...
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Dcisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802
...n'a rien en propre : cette incapacit personnelle la suit partout. L'article 3 du code civil porte, que les lois concernant l'tat et la capacit des personnes , rgissent les Franais mme rsidans en pays tranger : n'est-ce pas dire , que les lois des pays trangers rgissent, <juant...
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Recueil des causes clbres, et des arrts qui les ont dcides, 19

Maurice Mejan - 1814
...l'tat d'un ^citoyen put tre jug par les lois d'une autre souverainet. Les lois francaises concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les franais mme rsidant en pays tranger; de mme que les lois russes rgissent les russes rsidant soit en France, *oit ailleurs. L'tat...
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Bulletin des lois, 4

France - 1816
..., 28 germjriaf an Vl|_ if avril i7v8](Il,B. 197, n. >>}).V. Police et Sret. ( C. Civ. ) Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais , mfne rsidant en pays trangers , art. 3 . Personnes entre lesquelles seule une socit...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrts de ...

France. Cour de cassation - 1816
...quoique le sieur Salignac ne rside plus aujourd'hui dans sa patrie. L'art. 3 du Code civil dcide que les lois concernant l'tat et la capacit...personnes, rgissent les Franais mme rsidant enpars trangers^ ' Ainsi, d'aprs cet article , les questions relatives a l'tat d'un Franais...
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Dictionnaire chronologique et raisonn des descouvertes ... en ..., 3

1822
...territoire. Les immeubles, mme ceux possds par des trangers, sont rgis par la loi franaise. Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes...rgissent les Franais mme rsidant en pays tranger. Le juge qui refuse de juger sous prtexte du silence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi,...
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