...ceux possédés par des étrangers , sont régis par la loi française. C. 2123, 2128. — Pr. 546. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Pr. 83, 1006. — I.cr. 5, 6, 7. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité...

...c'est-à-dire, territoire contre l'Etat ou contre des Français, lust. S, par la loi française * . — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étranger1. 4. Le juge qui refusera déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...218. 3- — Const. 1791, tit. VI. — W. 11, 47, 170,2063,2123, 2\28: ••. С. 546, l. С. 3, 6,7. l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de...

...ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refuse.ra de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance...

...— Les immeubles, mPme ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de...

...domicilié à l'étranger devrait être liquidée d'après la loi du pays. Mais, 'Suivant l'art. 3, CN, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Or, l'héritier du Français, décédé à l'étranger, reste soumis à la loi personnelle française;...

...forme, serait donc toujours une nécessité pour les jurisconsultes. 8. Les lois concernant l'état cl la capacité des personnes régissent les Français , même résidant en pays étranger, dit le paragraphe final de l'article o du Code Napoléon ; mais si la souveraineté française veut...

...de L. n'avait pas son domicile à Schande! ; Ad I. t Attendu que l'art. 3, paragraphe dernier, porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Luxembourgeois même résidant en pays étrangers ; qu'en admettant l'inverse, à savoir, que ces dispositions...

...NAPOLÉON. 1 T7 Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. (V. les art. 1, 11,47,170, 817 et 2063.) Rétroactif, de deux mots latins rétro et agere...

...supposons qu'ils conservent leur nationalité, qu'ils restent Français. L'article o du Code civil répond que * les lois concernant l'état et la capacité...régissent les Français même résidant en pays étranger. » On appelle ces lois personnelles, parce qu'ello sont attachées à la personne; le Français ne...