...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. Telles sont les dispositions de notre Code Civil, art. 3. Mais en laissant à l'étranger le droit...

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...droit. En effet, l'article 170 ne fait qu'appliquer au mariage le principe posé par l'article 3 : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. » Le chapitre Ier, auquel l'article 170 renvoie, ne parle pas des formalités relatives à la célébration...

...détermine les conditions sous lesquelles elles peut s'obliger. En effet, l'art. 3 du Code civil dit que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français résidant en pays étranger. Or si la loi qui régit la capacité de la femme française est un statut...

...prescription n'est qu'uneapplication de l'article 3, qui déclare que les lois concernant l'état de la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. Ainsi, pour que le mariage contracté par un Français à l'étranger soit valable, il faut d'abord...

...point de départ la règle locus régit actum (la loi du lien où l'acte est passé) et le principe : que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. Elle paraît résumée dans l'article 170 du code civil, qui reconnaît comme valable le mariage contracté...

...influencée par les conditions générales de la civilisation. L'article 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étrangers ». Mais cet article n'a pas z. 8 prévu la proposition inverse;...

...ou à l'étranger.) C'est à peu près le dernier alinéa de l'article 3 du Code civil trucáis : « Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étranger. » Quant aux étrangers, leur capacité civile est régie par la...

...C. civ. n'est évidem« ment, quant à sa dernière prescription, qu'une application du prin« cipe que les lois concernant l'état et la capacité des personnes « régissent les Belges, même résidant en pays étranger, art. 3 C. civ.; « qu'il résulte de ce principe que les...

...changement a été introduit par le Code Napoléon, dont le troisième alinéa de l'article 3 statue que les lois concernant l'état et la capacité des...personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers; et on sait l'extraordinaire et envahissante Influence -que les principes du code civil...