...la Cour de cassation, du 18 fév. 1819 : » attendu que, d'après le § 3 de l'art. 3 du Code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger; que, d'après l'art. 12 du même Code, l'étrangère qui épouse un Français suit la condition de...

...du statut personnel est consacré par le Code qui nous régit; que son article 3, § 3, en disant ч que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger, » dit tout naturellement, bien que d'une manière implicite,...

...est au surplus établie par le dernier § de l'article 3 du Ü. civil qui nous régit, et qui statue que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même en pays étranger, et qu'il en résulte tout naturellement que, par réciprocité , les lois qui régissent...

...contractants, ce qui n'est que la conséquence naturelle du principe posé dans l'art. 3 C. civ., qui porte que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger ¡ — Attendu que dans tous les temps, sous la domination française comme sous celle des Anglais,...

...même teñí possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Lesloisconcei nant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Les lois réelles, a la différence des lois personnelles, sont dépourvues de loule anlorilé au...

...même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernahl l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. » Les lois réelles, à la différence des lois personnelles, sonl dépourvues de loute autorité...

...laquelle cet étranger appartienl; — AÏIendu que si l'an. 5 déclare que les loi? concernanll'élal et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étrangers , il ne conlienl aucune disposition semblable ou analogue en faveur des étrangers qui résident...

...170 n'est qu'une conséquence et une application du principe posé dans l'art. 5, aux termes duquel les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidants en pays étranger. Dans l'espèce le mariage d'Antoine Jung et de Madeleine Lux était donc...

...ne s'y trouve nullement. De ce que, d'après l'art. 3 du Code civil, les lois concernant l'étal el la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger; de ce qu^, d'après l'art. 170, le mariage contracté en pays étranger, entre Français, ou entre...

...ntre des passages de son livre que nous venons de rapporter? L'art. 3 de notre Code dit très bien que les lois concernant l'état et la capacité des...les Français, même résidant en pays étranger. Ainsi, la femme non autorisée de son mari, qui aura contracté une obligation en pays étranger, en...