...902), et chacun doit s'enquérir de la capacité de celui avec qui il traite. — Les lois concernant la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger (Code Napoléon, art. 3). Voyez Commerce; Disposition à titre gratuit; Donation; Droit civil; Etrangers;...

...premier, que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où il8 oiit été passés ; le second , que les lois concernant l'état' et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 1 70. Le texte...

...quelque lieu qu'ils se trouvent. L'art. 3, Cod. Nap., porte, en effet, que les lois concernant l'élut et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger, disposition que reproduit l'art. 12 du Cod. civ. de la Sardaigne. à l'égard des nationaux He ce pays....

...règle posée au n° 30 ci-dessus : « Du principe que les lois françaises » concernant l'état etla capacité des personnes régissent » les Français même résidant en pays étranger, il suit » tout naturellement que, par réciprocité, les lois qui » régissent l'état et la capacité...

...immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française, (o. 2123, 2128.) Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger, (o. mar., 170; iestam., Э94 , 999 t.; contr. p. corps, 2063; hypoth., 2120, 2123; mm., z. Cr. s. 7;...

...général écrit dans l'art. 3, C. Nap., que • Les lois concernant Loi« et Décitions divenei. • l'état et la capacité des personnes régissent les « Français, même résidant en pays étrangerl » C'est dan» celle règle que se trouve la solution de notre question. Nous devons du...

...que ces prescriptions de la loi sont de droit étroit; — Qu'aux termes de fart. 3 du même Code, les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger, et que, par une réciprocité mutuelle, fondée sur le droit des gens et consacrée parles art. 11...

...DES LOIS CONCERNANT L'ÉTAT ET LA CAPACITÉ DES PERSONNES. 61. — « Les lois concernant l'état ct la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger. » (Art. 3, alin. 3.) Ces lois ont été définies au n° 46. Ainsi, la perte ou la conservation de...

...juris fulurus sit. ъ Aussi Merlin n'hésite-t-il pas ù dire qae dn principe que les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes régissent...les Français, même résidant en pays étranger, il suit lout naturellement que, par réciprocité, les lois qui régissent l'ét.it et la capacité des...

...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français, même résidant en pays étrangers. Art. ^. Le juge qui refusera déjuger sous prétexte (lu silence et de l'obscurité, ou...