 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 472
...toutes lettres dans l'art. 17o du Code civil. Cet article, parlant du principe consacré par l'art. 3, que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger, déclare que » le mariage contracté en pays êtrangerentre D Français t et entre Francais et étranger,... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 372
...— Les jpuneuhlrs, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...régissent les Français même résidant en pays étranger. 4- Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - عدد الصفحات: 942
...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français, même résidant en pays étranger. (Idem, art. 3.) Le juge qui refuse déjuger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insufBsance... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - عدد الصفحات: 730
...territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français , même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif; mais ceci mérite... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - عدد الصفحات: 720
...territoire. Les immeubles , même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes...les Français , .même résidant en pays étranger. Enfin, la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point ilYIÏi't rétroactif; mais ceci méoite... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...— Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 1054
...législateurs français, delà règle posée au n° 21 ci-dessus : « Du principe que les lois » françaises concernant l'état et la capacité des personnes •...Français même résidant en pays étranger, » il suit tout naturellement que, par réciprocité, les » lois qui régissent l'état et la capacité... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...ceux possédés par des étrangers, sont régis parla loi française. — Les lois concernant fêtât et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. = Les lois de police et de sûreté. Ce sont toutes celles qui font la matière du Code pénal , qui... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1048
...1840). que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été (Hissés ; le second, que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. A l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de l'article 170. Le texte... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 1052
...•840). que la forme des actes est réglée par la loi du lieu où ils ont été passés ; le second , que les lois concernant l'état et la capacité des...régissent les Français même résidant en pays étranger. À l'appui de ce système, nous invoquons à la fois le texte et l'esprit de larticle 170. Le texte... | |
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Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. — • Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger. 
